 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validité d'un mariage... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...atelier, empêcher de s'y rendre, et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général , pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux,...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi punis de la peine portée par l'article... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour fa validité d'un mariage,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...Les officiers de l'état civil qui inscrivent leurs actes sur de simples feuilles volantes sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.—Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3.... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus être condamné à l'interdiction des droits civiques... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...atelier, empêcher de «s'y rendre et d'y rester avant ou après de cerl.iincs heures, et en général pour suspendre, • empêcher, enchérir les travaux,...et de • trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seronl » punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq »ans. •» TRAVAUX CORRECTIONNELS. Voyez... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...travaux, s'il ya eu tentative ou commencent d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois »» moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement t deux à cinq ans. précédent, et d'après les mêmes distinctions , les ouvriers qur auront prononcé... | |
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Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... 
