...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...ou agens de ces établissemens , seront punis d'un «mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six...

...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende do ceut à trois cents francs ». (C. p., art. 179.) XI. Les provoca lions à U désobéissance, à...

...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à I interdiction des droits civiques et...

...intéressés ou affiliés, les banquiers de rette maison , tous «eux qui auront établi ou tenu dc*s loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces élablissemnns , seront punis d'un emprisonnement de deux rtiois au moins , et de sir moi* au plus...

...IT. 16 auront établi ou tenu des loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront...

...auront admis le public , soit librement , soit sur la présentation des intéressés ou, affilias , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement...

...loi, tous administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront subi leur...

...sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui y auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de...

...loteries non autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur...

...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non.autorisées par là loi; tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront...