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" Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la prsentation des intresss ou affilis, les... "
Bulletin des lois de la Rpublique franaise - 483
France - 1832
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la prsentation des intresss ou affilis , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront...ou agens de ces tablissemens , seront punis d'un mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs six...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende do ceut trois cents francs . (C. p., art. 179.) XI. Les provoca lions U dsobissance, ...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...quelque partie de l'autorit publique, soit par dputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus tre condamn I interdiction des droits civiques et...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...intresss ou affilis, les banquiers de rette maison , tous eux qui auront tabli ou tenu dc*s loteries non autorises par la loi , tous administrateurs , prposs ou agens de ces lablissemnns , seront punis d'un emprisonnement de deux rtiois au moins , et de sir moi* au plus...
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Dictionnaire de la Pnalit Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...IT. 16 auront tabli ou tenu des loteries non autorises, tous administrateurs, prposs ou agcns de ces tablissemens, seront punis d'un emprisonnement...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. 6,000 francs. Les coupables pourront tre, de plus, compter du jour o ils auront...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...auront admis le public , soit librement , soit sur la prsentation des intresss ou, affilias , les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront tabli ou tenu des loteries , tous administrateurs , prposs , ou agens de ces tablissemens, seront punis d'un emprisonnement...
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The Westminster Review, 11

1829
...loi, tous administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront subi leur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...sur la prsentation des intresss ou affilis, les banquiers de cette maison, tous ceux qui y auront tabli ou tenu des loteries non autorises par la loi, tous les administrateurs prposs ou agents de ces tablissements seront punis d'un emprisonnement de...
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