Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 135-169

Imprimerie nationale, 1832
 

 - 

.

-

480 - Les coupables pourront encore tre interdits des droits mentionns en l'article 42 du prsent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi tre mis par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le mme nombre d'annes.
499 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glan, rtel ou grapii dans les champs non encore entirement dpouills et vids de leurs rcoltes, ou avant le moment du lever ou aprs celui du coucher du soleil; 11...
484 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux cinq ans.
481 - ... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus.
485 - ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
467 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs.
475 - Ils emporteront la peine des travaux forcs temps, lorsqu'ils auront t commis avec une seule de ces circonstances. Dans les autres cas, la peine sera celle de la rclusion. Art. 384. Sera puni de la peine des travaux forcs temps tout individu coupable de vol commis l'aide d'un des moyens noncs dans le N.
483 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la prsentation des intresss ou affilis, les...
388 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
307 - Avaift de dposer, ils prteront, peine de nullit, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vrit et rien que la vrit.