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" Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles... "
Revue catholique des institutions et du droit - ÇáÕÝÍÉ 67
1899
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., ÇáãÌáÏ 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...été établi par la loi du 22 frimaire an VU qui a imposé un droit proportionnel pour toutes les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles par décès. Mais c'est la loi du 27 décembre 1817 qui a décrété et réglementé l'impôt tel qu'il...

Recueil général des lois et des arrêts

1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...et immeubles, soit entre- vifs, soit par décès; — Attendu, en" l'ail, que, par l'art. 11 de l'acte de société du 30 sept. 1846, passé entre les...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de...meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables, parce qu'il en résulte...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande...

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel...

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., ÇáãÌáÏ 3

Victor Augier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 410
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point de fraction de centime dans la liquidation du droit...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...libérations, condamnations, collccations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par les articles 278 et suivants ci-après....

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., ÇáãÌáÏ 2

1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens...et immeubles, soit entre vifs , soit par décès. Loi 22 frim. an 7 , art. 4. V. Enregistrement , g 8 , et Valeur. On excepte ceux de ces actes qui sont...




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