| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...été établi par la loi du 22 frimaire an VU qui a imposé un droit proportionnel pour toutes les transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles par décès. Mais c'est la loi du 27 décembre 1817 qui a décrété et réglementé l'impôt tel qu'il... | |
| 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...et immeubles, soit entre- vifs, soit par décès; — Attendu, en" l'ail, que, par l'art. 11 de l'acte de société du 30 sept. 1846, passé entre les... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...libérations, condamnations, collocalions ou liquidations des sommes et valeurs , et pour transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès: ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après; il est assis sur... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...condamnations, col» locations ou liquidations de sommes et va» leurs, et pour toute transmission de propriété, » d'usufruit ou de jouissance de...meubles» et immeubles, soit entre -vifs , soit par dé^ » ces. » 77o. Ces expressions, ou de jouissance , sont trèsremarquables, parce qu'il en résulte... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 444
...libérations , condamnations , collocations ou tiquidations Je sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. soit entre-vifs , soit par décès. » Il résulte clairement de cet article, que la loi met une grande... | |
| Eugène Persil - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 91. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
| Eugène Persil - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...libérations , condamnations , collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et à toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4). 9>. Le droit proportionnel est de deux sortes, droit proportionnel... | |
| Victor Augier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 410
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs. IV. Il n'ya point de fraction de centime dans la liquidation du droit... | |
| A. Goux - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...libérations, condamnations, collccations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles , soit entre-vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par les articles 278 et suivants ci-après.... | |
| 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens...et immeubles, soit entre vifs , soit par décès. Loi 22 frim. an 7 , art. 4. V. Enregistrement , g 8 , et Valeur. On excepte ceux de ces actes qui sont... | |
| |