...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. ART. 10. — Dans les villes où il...

...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...à l'administration et à la comptabilité. En cas d'iusuflisance des ressources de la commune, celte dépense est à la charge du département. Art....

...des donations et legs; les communes leur fourniront gratuitement les locaux dont elles auront besoin, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité ; enfin, tous les actes qui les intéressent seront exempts des droits d'enregistrement et de timbre....

...communes sont tenues de fournir gratuitement, aux Sociélés approuvées, les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il...

...communes l'obligation de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. Et l'article ajoute qu'en cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la...

...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département. Art. 10. — Dans les villes où il...

...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres...nécessaires à l'administration et à la comptabilité. ,. f En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge du département....

...communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions* ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la compta-» bilité. En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense esl à la charge...

...établissements d'utilité publique les locaux et le mobilier nécessaires à la tenue des séances, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. (L. 1S juillet !8"0. art. 8 I Le décret du 2tj mars IR'iâ confère les mêmes droits aux sociétés...

...la valeur n'excède pas 5,000 francs. ment aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilite, — En cas d'insuffisance des ressources de la commune, cette dépense est à la charge...