Revue catholique des institutions et du droit

Baratier Frres & Dardelet, 1899
 

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67 - Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles...
64 - Les placements des socits de secours mutuels approuves doivent tre effectus en dpt aux caisses d'pargne, la Caisse des dpts et consignations, en rentes sur l'Etat, bons du Trsor ou autres valeurs cres ou garanties par l'Etat, en...
52 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du l8 germinal an X, a ordonn l'tablissement, sont charges de veiller l'entretien et la conservation des temples, d'administrer les aumnes et les biens, rentes et perceptions...
94 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels.
40 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
64 - Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas ncessaires au fonctionnement de l'association sont alins dans les dlais et la forme prescrits par le dcret ou l'arrt qui autorise l'acceptation de la libralit; le prix en est vers la caisse de l'association.
256 - Rgie ne cesse d'invoquer juste titre contrles redevables, savoir qu'il n'est pas permis de distinguer l o la loi ne distingue pas...
253 - Les impts tablis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 dcembre 1880 seront pays par toutes les congrgations, communauts et associations religieuses, autorises ou non autorises, et par toutes les socits ou associations, dsignes dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres. Le revenu est dtermin raison de cinq pour cent (5 p.
558 - Tout hritier, mme bnficiaire , venant une succession , doit rapporter ses cohritiers tout ce qu'il a reu du dfunt, par donation entre-vifs , directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni rcla/mer les legs lui faits par le dfunt, moins que les dons et legs "ne lui ayent t faits expressment par prciput et hors part , ou avec dispense du rapport.
66 - Les communes sont tenues de fournir aux socits approuves qui le demandent les locaux ncessaires leurs runions, ainsi que les livrets et registres ncessaires l'administration et la comptabilit. En cas d'insuffisance des ressources des communes, celte dpense est mise la charge des dpartements.