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" Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 1351 et 20U Code civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - الصفحة 360
1834
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - عدد الصفحات: 1394
...donation entre vifs; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 8ia*> et 832, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : —Attendu que l'arrêt est suffisamment motivé à tous les points de vue; — Attendu que, s'il u maintenu le partage contenant...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - عدد الصفحات: 398
...moyen fondé sur une prétendue fausse application et sur une violation de la loi du 5 juillet 1844 et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — attendu que l'arrêt attaqué, en prononçant la confiscation des objets saisis, ainsi que celle des outils, instruments...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1876 - عدد الصفحات: 1414
...intérêts de l'association; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 1103, C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 :— Attendu que le jugement dont l'arrêt adopte les motifs, constate que Raymond et complétaient, aux yeux du public,...

Journal des notaires et des avocats

1876 - عدد الصفحات: 814
...n'a pas violé l'art. 972 C. civ.; Sur le $• moyen, tiré de la violation de l'art. 4004 C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que le testament du i janvier 1872 contient la mention expresse qu'il a été dicté par le testateur au...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 37

France - 1879 - عدد الصفحات: 420
...possession définitive ; — Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 827, 837 Code civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu que Warocqué n'ayant jamais détenu aucun des biens de l'absent e* ne pouvant, par suite, en avoir aucun...

Notariats-Zeitschrift für Elass-Lothringen, المجلد 16

1897 - عدد الصفحات: 396
...des art. 1289, 1291 et suiv., 1498 et suiv., G. civ., du principe de Teffet declaratif des jugements et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que Ve'zien, creancier du la communaute Perrin, ä raison de travaux de construction, avait ete condamn^...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 41

France - 1883 - عدد الصفحات: 424
...reconventionnelle du mari ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 1351 et 20U Code civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu violer les lois susvisées en accueillant seulement pour l'avenir la demande reconventionnelle...

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, المجلد 30

1885 - عدد الصفحات: 396
...Cour de cassation. Sur le 2« moyen pris de la violation de l'art. 49, de la loi du 5 juillet 1844 et de l'art. 7, de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué a soigneusement constaté que les bougies, saisies avec description chez Col, étaient des...

Revue internationale du droit maritime, المجلد 17

1902 - عدد الصفحات: 978
...deuxième moyen, tiré de la violation des art. 16 et 18 du Règlement international du 21 février 1897, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas visé l'art. 18 du Réglement du 21 février 1897 ; qu'il s'est contenté de dire...

Revue internationale du droit maritime, المجلد 30

1917 - عدد الصفحات: 730
...violation et fausse application de l'art. 5g, | 2, Code proc. civ. des art. i 18/4 cl suiv. Code civil et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le Tribunal de commerce de Parthenay s'est trouvé saisi de deux actions, l'une tendant à l'allocation...




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