...première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. Les mesures de discipline...ministère public , pour cause de faits qui ne se se raient point passés ou qui n'auraient pas été décou verts à l'audience , seront arrêtées...

...instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline, qui auraient été commises ou découvertes a son audience. Les mesures de discipline à prendre...qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu...

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...connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience (a). Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes...pour cause de faits qui ne se seraient point passés pu qui n'auraient pas ¿lé découverts à l'audience , seront arrêtées en assemblée générale...

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...connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience (3). — Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes...les réquisitoires du ministère public, pour cause dîe faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience ,...

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