 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect tlù aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. 312. A la première audience... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 398
...concerne la liberté de la défense des accusés; — Attendu que , d'apris l'art. 5i i du Code d'iust. crim., le conseil de l'accusé est averti par le président...assises « qu'il ne peut rien dire contre sa conscience et contre le respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération • ; —... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...classe de la population à laquelle il appartient. 311. Le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre...respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décenct et modération. 312. A la première audience de chaque session d'assises, le président fera... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 408
...premières interpellations qui lui ont été faites , le président rappelle nu conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre...respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec modération (5). Cet avertissement n'est point une vaine formule; il est conforme aux devoirs qu'impose... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - عدد الصفحات: 720
...spéculation. Turpe est lingud emptd reos defendere. Un avocat doit ensuite se tenir pour averti , « qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit toujours s'exprimer avec décence et modération. » Du reste, rien ne l'empêche d'user de toutes... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - عدد الصفحات: 562
...premières interpellations qui lui ont été faites , le président rappelle au conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre...respect dû aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec modération (1). Cet avertissement n'est point une vaine formule; il est conforme aux devoirs qu'imposé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 718
...cet esprit. L'art. 311 ne permet au président que d'avertir le conseil de l'accusé qu'il ne doit rien dire contre sa conscience ou contre le respect...aux lois , et qu'il doit s'exprimer avec décence el modération. L'art. 328 autorise les jurés , le procureur général et les juges à prendre des... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 810
...nom , prénoms , âge, profession , demeure et lieu de naissance ; il avertit le conseil de (accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois , el qu'il doit s'exprimer avec décence el modération ; puis , s'adressant aux jurés , il leur dit... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - عدد الصفحات: 686
...que vous croirez « utiles à votre justification. t Le président avertit le défenseur de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience, ou contre le respect qui est dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. Audition des témoins.... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - عدد الصفحات: 876
...concernent que le défenseur. L'art. 311 porte que « le président avertira le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois el qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. » L'art. 13 du tit. 7 de la loi du 16-29 septembre... | |
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... de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect qui est dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération ("). 152. 
