Journal des avous, ou recueil general ..., 46

1834
 

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322 - ... une livraison, ou l'excution de toute autre convention dont le titre n'aurait point t indiqu dans lesdits exploits, ou qu'on aura simplement nonce comme verbale, on produira au cours d'instance des crits, billets, marchs, factures acceptes, lettres, ou tout autre titre man du dfendeur, qui n'auraient pas t enregistrs avant ladite demande ou sommation, le double droit sera d, et pourra tre exig ou peru lors de l'enregistrement du jugement.
273 - Les conseils de discipline rpriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont adresses, les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau.
381 - A l'avant-projet sera joint, dans tous les cas,- un mmoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre ; on y annexera le tarif des droits dont le produit serait destin couvrir les frais de travaux projets, si ces travaux devaient devenir la matire d'une concession.
265 - Dans les cours et dans les tribunaux de premire instance, chaque chambre connatra des fautes de discipline qui auraient t commises ou dcouvertes son audience. Les mesures de discipline prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les rquisitoires du ministre public, pour cause de faits qui ne se seraient point passs...
123 - ... de l'accus qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect qui est d aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec dcence et modration ("). 152.
264 - Dans cet assujettissement presque gnral de toutes les conditions, un ordre aussi ancien que la magistrature, aussi noble que la vertu, aussi ncessaire que la justice...
322 - Il est fait dfense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrt, sur un acte, registre ou effet de commerce non crit sur papier timbr du timbre prescrit, ou non vis pour timbre.
382 - Les chambres de commerce et dfaut les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intresses l'excution des travaux sont appeles par le prfet dlibrer et exprimer leur opinion sur l'utilit et la convenance de l'entreprise.
362 - Sur le troisime moyen pris de la violation des art. 1351 et 20U Code civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que...
169 - Les adjudications la folle enchre de biens de mme nature sont assujetties au mme droit, mais seulement sur ce qui excde le prix de la prcdente adjudication, si le droit en a t acquitt; 2 Les baux rentes perptuelles de biens immeubles, ceux vie, et ceux dont la dure est illimite ; 3...