 | 1873 - عدد الصفحات: 1202
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 798
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - عدد الصفحات: 582
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande... | |
 | France - 1870 - عدد الصفحات: 776
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le cer tificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 390
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la... | |
 | France treaties - 1872 - عدد الصفحات: 632
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | France - 1873 - عدد الصفحات: 322
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - عدد الصفحات: 416
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit êtreproduu. Lorsque l'étranger réside dans le. pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | Italy - 1874 - عدد الصفحات: 476
...étre délivré a l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit étre... | |
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S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... 
