Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui peuvent tre invoqus en Belgique

Administration centrale de la Pasicrisie, 1870
 

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416 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, une anne avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'tre obligatoire encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne compter du jour o l'une des parties l'aura dnonce. Elle sera ratifie aussitt que faire se pourra.
379 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaon et l'altration de la monnaie, l'mission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altre ; contrefaon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privs, mission ou mise en circulation de...
379 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputs , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
416 - Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit tre dlivr l'tranger qui demande l'assistance par les autorits de sa rsidence habituelle.
110 - ... n'infirment en aucune manire le droit qu'ont les administrations des postes des deux Pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets dsigns auxdits articles l'gard desquels il n'aurait pas t...
413 - S'il ne rside pas dans le pays o la demande est forme, le certificat d'indigence sera approuv et lgalis par l'agent diplomatique du pays o le certificat doit tre produit. Lorsque l'tranger rside dans le pays o la demande est forme, des renseignements pourront, en outre, tre pris auprs des autorits de la nation laquelle il appartient.
25 - Turin dans le dlai de dix jours, ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi, les Plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait en double expdition Turin, le vingt-quatrime jour du mois de Mars de l'an de grce mil huit cent soixante.
380 - L'extradition sera accorde sur la production, soit du jugement ou de l'arrt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procdure criminelle...
51 - Pruwelz et ont nomm, cet effet, pour leurs plnipotentiaires, savoir : Sa Majest le roi des Belges, -M.
24 - Il est formellement stipul que l'extradition, par voie de transit sur les territoires respectifs des États contractants, d'un individu n'appartenant pas au Pays de transit, sera accorde sur la simple production, en original ou en expdition authentique, de l'un des actes de procdure mentionns...