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" En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'tablissement des coles primaires communales, lmentaires ou suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements sont autoriss voter, pour 1859, titre d'imposition... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ... - 261
Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1833
...primaire lmentaire, et de quatre cents ' francs pour une cole primaire suprieure. Art. i3. A dfaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformment a l'article prcdent, le conseil municipal dlibrera sur les moyens d'j pourvoir. Eu cas d'insuffisance...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1879
...du bureau de bienfaisance, la rtribution ou la subvention due pour les enfants indigents. Art. 34. A dfaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget. L'intervention...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1841
...rsultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra tre lev jusqu' vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'tablissement des coles primaires communales, lmentaires ou suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements sont autoriss...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 45

1833
...A dfaut de fondations , dotations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformmen I l'article prcdent, le conseil municipal dlibrera...En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'tablissent eut des coles primaires communales lmentaires et suprieures, il y sera pourvu...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 57

1839
...dettes rsultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra tre lev jusqu' vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'tablissement des coles primaires communales, lmentaires ou suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements sont autoriss...
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L'Ami de la religion, 74

1833
...pour une cole primaire suprieure. i3. A dfaut de fondations, donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformment l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu' concurrence des trois centimes additionnels au principal...
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L'Ami de la religion, 76

1833
...fr. pour une cole primaire lmentaire, et de 400 fr. pour une cole primaire suprieur. 13. A dfaut de fondations, donations ou legs, qui assurent...traitement, conformment l'article prcdent, te conseil municipal dlibrera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisaece des revenus ordinaires...
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Bulletin des lois

France - 1833
...sera rpartie par une ordonnance royale entre les diffrents dpartements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales lmentaires et suprieures, les conseils municipaux et les conseils gnraux des dpartements sont autoriss voter pour...
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L'Ami de la religion, 74

1833
...donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformment l'article prcdent, I conseil municipal dlibrera sur les moyens d'y...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu' concurrence des trois centimes additionnels au principal...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37

1833
...un tmitement et un locai , confo rmment a l'article procderli , le conseil municipal delibrera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour flablissement des coles primaires communales lmentaires et suprieu* res, il y sera pourvu...
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