Les constitutions de la FranceDalloz, 1983 - 398 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
Acte constitutionnel administration alinéa articles assemblées primaires blique candidats Chambre des députés Chambre des Pairs chef de l'Etat citoyens civils commission Communauté Conseil constitutionnel Conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq Conseil des ministres Conseil économique Conseil supérieur convoquer Corps législatif cour de justice déclare décret délai délégués délibération département désignés déterminées directoire dispositions élections électoral élu élus fixées fonctions général gouvernement Haute Cour institutions IVe République jours juges l'Assem l'Assemblée nationale l'élection l'Empereur l'exercice l'Union française législature liste loi constitutionnelle loi organique lois Louis-Napoléon Bonaparte majorité absolue mandat membres du Conseil ment municipaux nomination nommés ordonnance parlementaire peuple peuvent Philippe PÉTAIN politique pouvoir exécutif pouvoir législatif Premier ministre présente Constitution président du Conseil prévues à l'article proclamation projets de loi promulgue publics référendum régime règles représentants Répu République française responsabilité révision scrutin séances Sénat sénateurs sénatus-consulte sera seront session territoires d'outre-mer texte tion TITRE vote