Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif, ÇáãÌáÏ 2A. Marescq et E. Dujardin, 1855 |
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10 août 10 juillet 13 juin 1er août 22 juin 25 mars 28 avril actes administrative agents août armées de terre arrêt autorisation C. C. civ caution civile Code forestier Code Napoléon commune compétence comptables concession concessionnaires Conseil d'Etat conseil de préfecture contentieuse contrat contravention contributions directes Cour de cassation créanciers d'après d'Et d'utilité publique débiteur déc déchéance décidé décision déclaration décret délai demande département dépenses devant le Conseil devant les tribunaux disposition doit doivent douanes établissements expropriation formalités général hypothèques immeubles indemnité janv jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'Etat l'expropriation l'impôt l'indemnité législation lieu loi du 28 lois maire mars matière ment militaire ministre des finances mobilière notification payement personnes peuvent pourvoir préfet prescrites principe prononcer propriétaire propriété receveurs réclamations régie règles résulte sénatus-consulte serait service public spéciale statuer taxe terrains tion travaux publics Trésor vente