Trait lmentaire de droit public et administratif

T. Pichon, 1902 - 965
 

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451 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
13 - ... il n'ya point de libert, parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme snat ne fasse des lois tyranniques pour les excuter tyranniquement. Il n'ya point encore de libert si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire : car le juge serait lgislateur. Si elle tait jointe la puissance excutrice, le juge...
789 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des...
452 - Le soin de prvenir par les prcautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours ncessaires, les accidents et les flaux calamiteux, tels que les incendies, les pidmies, les pizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorit des administrations de dpartement et de district ; 6...
788 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
90 - Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres. Nulle cession, nul change, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
5 - La. proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
104 - Le Prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits. Il en donne connaissance aux Chambres aussitt que l'intrt et la sret de l'État le permettent. Les traits de paix, de commerce...
74 - Nul n'est lu snateur l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne runit : 1" la majorit absolue des suffrages exprims ; 2" un nombre de voix gal au quart des lecteurs inscrits. Au troisime tour de scrutin, la majorit relative suffit, et, en cas d'galit de suffrages, le plus g est lu.
506 - Le plan desdites proprits particulires, indicatif des noms de chaque propritaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rles, reste dpos, pendant huit jours, la mairie de la commune o les proprits sont situes, afin que chacun puisse en prendre connaissance.