 J.'ai reçu de M. le ministre des finances arnpliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article C, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875...  Annales: Débats parlementaires - الصفحة 9بواسطة France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat se faire assister conseil de gouvernement, les localités où, dans chaque département, le conseil par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - عدد الصفحات: 556
...Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 794
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - عدد الصفحات: 334
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - عدد الصفحات: 704
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France - 1875 - عدد الصفحات: 1318
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - عدد الصفحات: 420
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 144
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24... | |
 | Algeria - 1876 - عدد الصفحات: 944
...dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 480
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue... | |
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