Annales: Dbats parlementaires, 70

 

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22 - ... des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
9 - J.'ai reu de M. le ministre des finances arnpliation du dcret suivant : Le Prsident de la Rpublique franaise, Sur la proposition du ministre des finances, Vu l'article C, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...
38 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires dsigns pour la discussion d'un projet de loi dtermin, par dcret du prsident de la Rpublique.
24 - Les dlibrations du bureau de jugement sont prises la majorit absolue des membres prsents. En cas de partage, l'affaire est renvoye dans le plus bref dlai devant le mme bureau de jugement, prsid par le juge de paix de la circonscription ou son supplant.
52 - DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS M. le prsident. J'ai reu de M. le prsident de la commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dpts et consignations la lettre suivante : Paris, le 29 novembre 1888.
325 - M. le prsident. La parole est M. le prsident du conseil. M. le prsident du conseil.
254 - Le rglement d'administration publique pour l'tablissement du tarif des dpens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la prsente loi.
9 - Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs, sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvs et signs de la mme manire que le corps de
283 - Nul ne peut tre priv de la moindre portion de sa proprit sans son consentement, si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement constate l'exige, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
10 - Premire dlibration sur la proposition de loi, adopte par la Chambre des dputs, relative la saisie-arrt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employs (Snat, 6 novembre).