Annales: Débats parlementaires, ÇáãÌáÏ 70 |
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ÇáÕÝÍÉ 22 - ... des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...þ
ÇáÕÝÍÉ 9 - J.'ai reçu de M. le ministre des finances arnpliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article C, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...þ
ÇáÕÝÍÉ 38 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.þ
ÇáÕÝÍÉ 24 - Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. « En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant.þ
ÇáÕÝÍÉ 52 - DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS M. le président. J'ai reçu de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations la lettre suivante : •• Paris, le 29 novembre 1888.þ
ÇáÕÝÍÉ 325 - M. le président. La parole est à M. le président du conseil. M. le président du conseil.þ
ÇáÕÝÍÉ 254 - Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 9 - Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés, sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps deþ
ÇáÕÝÍÉ 283 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.þ
ÇáÕÝÍÉ 10 - Première délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés (Sénat, 6 novembre).þ
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| ÇáÚäæÇä | Annales: Débats parlementaires, ÇáãÌáÏ 70 |
| ÇáãÄáÝ | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat |
| ãäÔæÑ | 1907 |
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| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 15 ßÇäæä ÇáËÇäí (íäÇíÑ) 2008 |
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