 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...du disposant et aux services rendus; les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois...profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les même règles seront observées à l'égard du ministre... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...disposant et aux services rendus ; 2.° Les dispositions universelles , dans Te cas «le parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois...que celui au profit de qui la disposition a été fuite , ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...dispositions universelles , dans le ca» 1 de parettté jusqu'au quatrième degré incîusive» mei1t , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas » d'héritiers...ne soit » lui-même du nombre de ces héritiers. » Les mêmes règles seront observées à l'égard du » ministre du culte. * La première partie... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...Les dispositions universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement j pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers...faite , ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. Leg g , cod. de professoribus... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...disposant et aux services rendus ; 2°. Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne dLrecte ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui-même du nombre... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...inclusivement, pourvu toutefois que le décédé li'ail pas d'héritiers en ligne directe; à moin* que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 496
...dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment , pourvu toutefois que le décède n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a c'té faite , ne soit lui-même du nombre des héritiers «. y. l'article Rente viagère, n° 3. ]]... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...jusqu'au quatrième degré inclusivement, si le décédé n'a pas d'héritiers en ligne directe ; « moins que celui au profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui-même au nombre de ces héritiers. XXX. Le notaire qui a reçu le testament par acte public, et les témoins... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 456
...même universelles, en faveur de parens jusqu'au quatrième degré inclusivement, si le décédé n'a pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui...qui la disposition a été faite, ne soit lui-même au nombre de ces héritiers. XXX. Le notaire qui a reçu le testament par acte public, et les témoins... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 678
...« aux services rendus ; «. 2e. Les dispositions universelles dans le cas de parenté « jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois « que le décédé n'ait pas d'héritiers en lipcne directe ; à moins « que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit « lui-... | |
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Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu... 
