...soit avant, soit même après le jugement : 1" S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; 2° S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. ART. 22. — Le retrait de l'assistance peut cire demandé, soit par le ministère public , soit par la...

...suit avant, soit même après le jugement, 1° S'il survient à l'assisté des rcs sources reconnues suffisantes; 2° S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. Art. 22. Le retrait de l'assistance peut ¿Ire demandé, soit par le ministère public, soit par la partie...

...rembourser le montant. Le système contraire aurait eu d'ailleurs l'inconvénient d'exciter celui-ci h faire entendre un trop grand nombre de témoins et...emprisonnement de huit jours au moins à six mois au plus. Autant, en effet, la loi se montrait large et généreuse vis-à-vis des individus que leur position...

...soit avant, soit même après le jugement : I * S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes ; 2" S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse (L. 1851, art. 21), c'est-à-dire nonseulement mensongère par suite d'erreur, par suite de préoccupations,...

...soit avant, soit nit'me après le jugement : 1° s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; 2° s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. (Art, 21.) 24. Le retrait de l'assistance peut être demandé, soit par lô ministère public, seit par la...

...de l'assistance F*t être retiré en tout état de cause, soit avant, soit même 1»àie jugement: 2° S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. 22. Le retrait de l'assistance peut être demandé, soit par le ministère public, soit parla partie...

...l'assistance P*nt être retiré en tout état de cause , soit avant , soit même «près le jugement : 2° S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. 22. Le retrait de l'assis lauer peut être demandé, soit par le ministère public, soit parla partie...

...soit ayant, soit même après le jugement : 1° s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; 2° s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. (Art. 2l.) Le retrait de l'assistance peut être demandé soit par le ministère public, soit par la partie...

...soit avant, soit même après le jugement : 1° S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes ; 2° S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. ART. 22. Le retrait de l'assistance peut être demandé, soit par le ministère public, soit par la partie...

...cause, soit avant, soit même après jugement : 4" S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; •2' S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. . Art. 20. Le retrait de l'assistance peut être demandé soit par le ministère public, soit par la partie...