 Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement....  Almanach impérial - الصفحة 651860عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Nord dépt - 1836 - عدد الصفحات: 432
...ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Le nombre... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 1156
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesure» d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - عدد الصفحات: 734
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - عدد الصفحات: 538
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Paul Belouino - 1852 - عدد الصفحات: 512
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
 | Léo Lespès - 1852 - عدد الصفحات: 528
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français . « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - عدد الصفحات: 404
...été posées dans la proclan alio» du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. Art. 53. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | Nord dépt - 1852 - عدد الصفحات: 448
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 812
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 332
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire... | |
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