Almanach imprial

A. Guyot et scribe., 1860
 

 - 

.

-

65 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature ; .2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. ART. 27. Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1 La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2...
73 - Le Prsident de la Rpublique convoque, ajourne, proroge, et dissout le corps lgislatif. En cas de dissolution, le Prsident de la Rpublique doit en convoquer un nouveau dans le dlai de six mois.
413 - Lorsque, aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
65 - Art. 33. En cas de dissolution du corps lgislatif, et jusqu' une nouvelle convocation, le snat, sur la proposition du Prsident de la Rpublique, pourvoit, par des mesures d'urgence, tout ce qui est ncessaire la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF.
84 - Les conseillers d'État en service ordinaire, les matres des requtes ne peuvent tre snateurs ni dputs au corps lgislatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salarie ; nanmoins les officiers gnraux de l'arme de terre et de mer peuvent tre conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la dure de leurs fonctions, considrs comme tant en mission hors cadre , et ils conservent leurs droits l'anciennet.
475 - Les tribunaux de commerce connatront galement 1 des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachs ; 2 des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
570 - Les conseils municipaux se runissent quatre fois l'anne, au commencement des mois de fvrier, mai, aot et novembre.
65 - Le snat s'oppose la promulgation : 1 Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte la Constitution, la religion, la morale, la libert des cultes, la libert individuelle, l'galit des citoyens devant la loi, l'inviolabilit de la proprit et au principe de l'inamovibilit de la magistrature ; 2 De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire.
85 - La section du contentieux est charge de diriger l'instruction crite et de prparer le rapport de toutes les affaires contentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorit administrative et l'autorit judiciaire.
533 - Le prfet exerce, sous l'autorit du ministre de l'instruction publique , et sur le rapport de l'inspecteur d'Acadmie, les attributions dfres au recteur par la loi du 15 mars 1850 et par le dcret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne l'instruction primaire, publique ou libre. ART. 9. Sous l'autorit du prfet, l'inspecteur d'Acadmie instruit les affaires relatives l'enseignement primaire du dpartement. Sous...