...recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier. 1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier...opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit , le contraindre à payer de nouveau,,...

...solutionibus et liberalionibus. Leg. 4, §• 4 -.ff- de dok malo. 4, ff. de excepiionibus. i Article 12^2. Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers snisissans ou opposans : ceux-ci peuvent , selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,...

...tourné au profit du créancier. 1241. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au prejudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas' valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf,...

...encore au temps de sa demande, il en devrait être débouté. Le paiement fait par le débiteur ( i24») à son créancier au préjudice d'une saisie ou d'une...opposition n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans ; ceux-ci peuvent, selon leurs droits, le contraindre à payer de nouveau ,...

...peut, lors même que les choses subsistent encore, en offrant de les abandonner au débiteur. / V. « Le paiement fait par le débiteur à son créancier,...l'égard des créanciers saisissants ou opposants: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son...

...la police, qui u'est que le simple représentant de l'assuré. Il n'ya pas de doute qu'en général, le paiement fait par le débiteur à son créancier,...opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans ou opposans : la ' faveur du commerce ne va pas jusqu'au point d'empêcher l'application...

...étrangers contre leur consentement. La Cour de cassation a considéré avec raison que, selon l'art. i242, le paiement fait par le débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie on opposition , n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissans et que ceux-ci peuvent, selon...

...ainsi que de droit; — Que dans cet état il ya lieu à l'application de l'art. 1242, CG , qui porte que le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une opposition, n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant, en ce que ce dernier peut le contraindre...

...avant le terme ne doit les « interêts que jusqu'au temps où il paie la somme due. u4i Art.... « Le paiement fait par le débiteur à son créancier, « au préjudice d'une saisie-arrêt légalement intervenue . « n'est pas valable à l'égard des créanciers arrêtant ,...

...profit du créan« cier. » i,4, Art. i42- « Le paiement fait par le débiteur à son créan» cier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition , n'est » pas valable à l'égard des créanciere saisissans ou oppo« sans; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à « payer...