 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...le débiteur. ARTICLE 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. AUTHI.K 44 i. Par le jugement... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...par le débiteur. Art. 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu , soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'oflîce. Ce jugement «era exécutoire provisoirement. Art. 441. Par le jugement... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...débiteur. Art. 44o. — La faillite est déclarée par jugement du tribunal de corn. <nerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plumeurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoiremfent. Art.44i.-Pai' le... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...l'article nouveau du projet. 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers , soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement (ï). 441. Par le jugement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...articles 5Î7 et 528. 4 -io. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. Co. 441 s., 462, 466, 491,... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...par le débiteur. Art. 440. La faillite est déclarée par jugement dn tribunal de commerce, rendu , soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers , soit d'oflice. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. Art. 441. Par le jugement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...— Pr. 898 et la note. 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu p" - créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. Co. 462, 466, 491, 580. —... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...494, 516, 522, 576, 591.) 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. (C. comm. 441 et suiv., 462,... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...—(А. Со. 470, 471.) 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, orteront les armes contre leur patrie (i).— cn — p. 75. SECTION7 II. De créanciers, soit d'office. Oc jugement sera exécutoire provisoirement. Со. 441 »., 4SI. 4 55,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - عدد الصفحات: 790
...signé par lo débiteur. 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu , soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'oflice. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. 441. Par le jugement déclaratif... | |
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... 440. La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou plusieurs créanciers, soit d'office. 
