...sera suspendue pendant ladite huitaine. ( Art. 460. ) L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement ; et le délai de l'appel ne courra 3 uc du jour de la signification du jugement éfinilif; cet appel...

...jugemeut prépara* toire et d'instruction, dont l'appel, d'après l'art. 45 1 du code de procédure, ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement? (Rés.. aff.) IRMA LEBLANC , C. MARCHADIER. Ainsi jugé par ARRÊT de la section criminelle , du 1...

...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 4$ I . L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel...

...sera suspendue pendant ladite huitaine, 4 ^ I • L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra êtra interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif t cet :ippel...

...provision sera suspendue pendant ladite huitaine. 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jngement ; et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification, du jugement définitif;...

...est des règles particulières pour les jugemens préparatoires et pour les jugemens interlocutoires. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement ; le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel est...

...d'instruction. — En matière correctionnelle, comme en matière civile, l'appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier jugement. — Le tribunal qui a prononce la jonction de deux plaintes n'est pas tenu de surseoir...

...(X... CX..). — ARRÊT. r LA COUR ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 451, Cod. proc. civ., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus pour...

...jugement dont est appel ne serait que préparatoire ; — Attendu que si, aux termes de l'art, /jfu, CPG , l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...jugement définitif, et conjointement avec l'appel de celui-ci , il n'en est pas de même d'un jugement interlocutoire...; — Attendu , en fait , que le...

...« L'art. 45i CPG', après avoir posé la règle que l'appel des jugetnens préparatoires ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, dispose, quant aux jugemens inlerlocutoires, que l'appel PODBEA en être interjeté avant le jugement...