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" On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a... "
Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ... - الصفحة 163
المحررون: - 1883
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...tiers quand on a intérêt de le faire , et que , comme l'explique l'article l121 du code Napoléon, telle est la condition d'une stipulation que l'on...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ; cette disposition est conforme aux principes précédemment suivis ; mais' quel est l'effet de cette...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...par l'article ii 65 du Code -Napoléon. L'article liai contient une exception. Il dit que l'on peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir eu profiter....

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...qui a promis de faire ratifier , si le tiers refuse de tenir l'engagement. 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...l'engagement. Leg. 58 , §. a ; le g. 81 , ff. de verborum obligalionibut. Article 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer si le tiers a< déclaré vouloir en...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...a promis de faire ratifier, si le tiers "refuse de tenu' l'engagement. ' 1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré...

Journal des notaires et des avocats

1888 - عدد الصفحات: 866
...permis de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation Tome Cm 86 que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre; que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir l'accepter...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...de tenir l'engagement. liai. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle'fst la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fuit à nu autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révequer, si le tiers a déclaré...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 4،العدد 1

1811 - عدد الصفحات: 594
...charge imposée par Philippe. C'est la conséquence de l'art. 1121 du Gode Nap. , qui porte qu'on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mêrne. Or , l'action réelle et l'action personnelle , lorsqu'elles concourent contre la même...

Der Rheinische Bund, herausg. von P.A. Winkopp, المجلد 18

Rheinischer Bund - 1811 - عدد الصفحات: 494
...feflfîe^en/ Ьигф pcfitioe ©e|"o§e bemiifeniverben/ fo berufe ¡ф пиф auf CN Л. 1121. On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation (jue l'on fait pour soi même, ou d'une donation , que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...profitent que dans le cas и de l'art, liai, » c'esl-à-dire lorsque la stipulation au profit du tiers est la condition d'une stipulation que l'on fait pour...soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre ( art. 1121). Celte règle est spécialement applicable aux renonciations qui sont de droit étroit,...




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