...incompétent, par le motif que Ledoux de Glatigny, agent d'affaires, était commerçant; qu'il avait été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce, et que dès-lors le fait de la prévention le constituait en état de banqueroute frauduleuse, d'après...

...480.) !.., Bruxellei, le.,,,' ' ,, ' '" • Monsieur En votre qualité de créancier présumé de.... déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de cette ville, en date du..., vous êtes invité à vous rendre à l'assemblée qui aura lieu le.......

...faisaient les opérations commerciales (438 G. de comm.) (Courtin Jordis.) Le sieur Courtin père est déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 16 juin 1843. D'autre part, le 24 du même mois, le tribunal de commerce de Charolles...

...comme signes de faillite, (1) Eipici: — (Lemaltre , etc. C. de Vimeur.) — Le sieur Lematlre avail été déclaré en état de faillite , par jugement du tribunal de commerce it Saint-Ló, da 12 mars 1840. — Le 25 do mtme mois, il y forma opposition , se fondant sur ce que...

...c'est-à-dire dans l'intervalle entre la sommation de produire et le •fèglement provisoire, Foliol-Le'noira été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine ;— Attendu que ta déclaration de faillite dessaisit le failli de l'administration de ses...

...SYNDIC DE BARBARET, CONTRE PERRIN AINÉ ET FRÉRES). Barbaret fils, marchand de grains en gros, à Lyon, a été déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de cette ville, du 26 octobre 1858. Perrin aîné et frères , de Marseille, se portant créanciers de...

...novembre 1832; attendu que Sax (Antoine-Joseph), chevalier de ta Légion d'honneur du 7 novembre 1849, a été déclaré en état de faillite, par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du S juillet 1852, et que depuis il n'a pas été réhabilité; attendu que l'ëlat de débiteur...

...la faillite, toil depuis. — Resol, impl (2). (Dnprat — C. Laurent. Le sieur Dnprat, boulanger, a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce d'Auch du 7 oct. 1836. Il était, à cette époque, débiteur envers le sieur Laurent d'une somme exigible...

...et C° ne peut, selon eux, porter obstacle, comme n'étant point sérieuse ; Attendu que De Leener a été déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce mentionné au jugement sus-visé et que l'ouverture de cette faillite a été reportée au 8 septembre...

...638 G. instr. cr., et 402 C. pén.; — attendu que Jules Fouson, commissionnaire en marchandises, déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 23 janv. 1863, a été cité à la rfquète du procureur impérial, devant le tribunal...