Journal des faillites et des liquidations judiciaires franaises et trangres: revue de jurisprudence, de doctrine et de lgislation ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, Andr Ren Defert
L.Larose et Forcel, 1883
 

 - 

.

-

163 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la rvoquer, si le tiers a dclar vouloir en profiter.
547 - La Socit Gnrale pour favoriser le dveloppement du Commerce et de l'Industrie en France...
95 - Le paiement fait par le dbiteur son crancier, au prjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable l'gard des cranciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le crancier.
164 - ... cette clbration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action raison des avantages ports au contrat de mariage, et, dans ce cas, les cranciers ne pourront, de leur ct, se prvaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce mme contrat.
215 - Glatigny, agent d'affaires, tait commerant; qu'il avait t dclar en tat de faillite par jugement du tribunal de commerce...
186 - ... t faites par le propritaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur sa disposition, ou...
397 - Ce trait ne s'tablira que par le concours d'un nombre de cranciers formant la majorit, et reprsentant, en outre, les trois quarts de la totalit des crances vrifies et affirmes, ou admises par provision, conformment la section V du chapitre V : le tout peine de nullit.
50 - Au profit de celui qui , tant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intrt de l'acquitter ; 4.
121 - L'appel d'un jugement prparatoire ne pourra tre interjet qu'aprs le jugement dfinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le dlai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement dfinitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement prparatoire ait t excut sans rserves.
247 - ... 440. La faillite est dclare par jugement du tribunal de commerce, rendu, soit sur la dclaration du failli, soit la requte d'un ou plusieurs cranciers, soit d'office.