Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 22

Librairie gnral de droit et de jurisprudence., 1863
Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title.
 

 - 

.

-

193 - L'tendue du droit de proprit est dfinie par l'article 544 du code civil : La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
101 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
98 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
101 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
482 - Faute par le trsorier de prsenter son compte l'poque fixe, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succdera sera tenu de faire , dans le mois au plus tard , les diligences ncessaires pour l'y contraindre ; et, son dfaut , le procureur...
98 - La Constitution reconnat, confirme et garantit les grands principes proclams en 1789, et qui sont la base du droit public des Franais.
315 - De la Portion de biens disponible, et de la Rduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libralits, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excder la moiti des biens du disposant, s'il ne laisse son dcs qu'un enfant lgitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
247 - Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni mtier ni profession.
483 - ... en avance, ou en dbet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur dcharge dfinitive, et ordonne mainleve et radiation des oppositions et inscriptions hypothcaires mises sur leurs biens, raison de la gestion dont le compte est jug.
349 - Tout hritier, mme bnficiaire, venant une succession, doit rapporter ses cohritiers tout ce qu'il a reu du dfunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni rclamer les legs lui faits par le dfunt, moins que les dons et legs ne lui aient t faits expressment par prciput et hors part, ou avec dispense du rapport.