...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et leur débiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est 3, + + 2 1 *y0X."1M0 3 0 0 à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib....

...ordre de matière est le Code - Napoléon. — II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux...est permis , pour avoir la liberté de sa personne, défaire, en justice , l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation...

...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napoléon , est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se présume jusqu'à preuve contraire . d'où l'on conclut que, pour priver le failli...

...des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère...

...stipula tionsmêmea du contrat passé entre eux et le débiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt....

...stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur. 1-,-liS. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confere...

...cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et dé bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la liberté de sa..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confère...

..., la demande de Bergerot. « Considérant que, suivant l'art. 1268 du CN , la cession de biens est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers ; que les créanciers peuvent refuser la cession dans les cas exceptés par la loi...

...La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa..., de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers , nonobstant toute stipulation con-^ traire. ART. 1269. La cession judiciaire ne...

...oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napoléon, la cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la liberté de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les créanciers ne peuvent...