...Chambres , qu'en 'vertu d'une loi , et , en leur absence, qu en cas d'urgence et en vertu d'ordonnances du roi, qui devront être converties en lois à la plus prochaine session, conformément à l'art. i5a de la loi du a5 mars 1817. « Toute dépense , faite au-delà du crédit ouvert pour un...

...Chambres , qu'en vertu d'une loi, et, en leur absence, q«'cn cat d'urgente et en vertu d'ordonnances du roi , qui devront être converties en lois à la plus prochaine session, conformément à l'art. i5a de la loi du a5 mars 1817. « Toute dépense, faite au-delà du crédit ouvert pour un service...

...même responsabilité , autoriser les paiemeus excédans, que dans les cas extraordinaires et urgeus, et en vertu des ordonnances du Roi, qui devront être converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. i53. Les comptes à présenter annuellement rappelleront la situation, à l'épocjue...

...même responsabilité, autoriser les paiemens excédans, que dans des cas extraordinaires et urgens , et en vertu des ordonnances du roi , qui devront être converties en lois à la plus prochaine session des chambres. 153. Les comptes à présenter annuellement rappelleront la situation , à l'époque...

...conçu : « Les ministres ne pourront, sous leur responsabilité, excéder les divisions de crédit fixées par la loi de finances, ni s'en écarter dans...ordonnances du Roi, qui devront être converties en loi à la plus prochaine session, conformément à l'article 21 de la loi du 27 juin 1819, sur le règlement...

...autoriser les payements excédants que dans des cas extraordinaires et urgents, et en vertu d'ordonnances du roi qui devront être converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. » Ainsi, dès 181 ;, c'est-à-dire dès le premier jour où après les immenses malheurs...

...finances ne pourra, sous la môme responsabilité , autoriser les paiements excédants que dans dea cas extraordinaires et urgents, et en vertu des Ordonnances...être converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. Enfin, la troisième, toute de bonne administration, énumérait les comptes que les...

...ministre des finances ne pourra, sous la même responsabilité, autoriser les paiements excédants que dans les cas extraordinaires et urgents et en...ordonnances du roi qui devront être converties en loi ». La loi du 15 mai 1850 confirmait ces dispositions : * Aucune dépense ne pourra être ordonnée...

...l'ouverture de suppléments de crédits « dans des cas extraordinaires « et urgents, en vertu d'ordonnances du roi, qui devront être « converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. » Le vote des suppléments de crédits appartint donc en principe aux représentants...

...autoriser les paiements excédants que dans des cas extraordinaires cl urgents et en vertu d'ordonnances du roi, qui devront être converties en lois à la plus prochaine session des Chambres. » Les ministres IK, purent donc plus (sauf dans ces cas extraordinaires et urgents)...