...est attribuée aux tribunaux de commerce par l'article 90 i du Code de procédure civile. • 636. Lorsque les lettres de change ne seront réputées...ordre ne porteront que des signatures, d'individus non négociant, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage...

...partie qui en est attribuée aux tribunaux de commerce par l'art. 901 du Code de procédure civile. 636. Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses aux termes de l'article 1 1 2 , ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians,...

...toute considération, âe rétroactivité ? Lorsque les lcttres-de-char,ge ne seront réputées gue simples promesses , aux termes -de l'article 112, ou lorsque les billets- à ordre ne paneront que des signatures d'individus non négocions , et n'auront pas pour occasion des opérations...

...Code de commer» porte : « Lors«jue Ies*let1rés de change sont réputées simples promesses — ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians et n'auront pas pour occasion des opérations de.commerce, trafic, change, banque ou courtage,...

...tribunaux de commerce par l'article 901 du ('.ode de procédure civile. 470. Soi, 619, 66b. <•.' ;. Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses aux termes de l'article lia, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que di's signatures d'individus non négncians, et...

...domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées, ou- dans lesquels elles àont payables , l'art. 636 porte que lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. ii2 , le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au. tribunal civil, s'il en est requis par...

...failli, pour la partie qui «•n est attribuée aux tribunaux de commerce par l'art. 901 CPC <i56. Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociant,...

...tribunaux de commerce par l'article 901 du Code de procédure civile (Coda de Comm., art. 635). » Lorsque les lettres de change ne seront réputées...ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce , trafic , change , banque ou...

...qui en est attribuée aux tribunaux de commerce par l'art. 901 du Code de Procédure civile1. 656. établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou m l'art 112», ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians,...

...commerce, ni contraignables par corps. A ces dispositions, les art. 636 et 637 Cod. Comm. ajoutent que lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses aux termes de l'art. 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non-négocians...