Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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243 - La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens ses cranciers, nonobstant toute stipulation contraire.
71 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'tat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
63 - ... et en vertu des ordonnances du roi , qui devront tre converties en lois la plus prochaine session des chambres.
285 - Une surveillance continuelle de l'administration, continue l'orateur, a empch que l'ordre public ne ft troubl ; mais jamais la scurit pour l'avenir n'a pu s'tablir; et comment la scurit pour l'avenir pourrait-elle natre dans un pays o une partie de la socit, celle qui se rapproche le plus du, trne...
374 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
374 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
225 - Dans l'anne 181 1 , l'arme franaise , commande par le marchal Massna, occupait le Portugal; le chef du gouvernement avait prescrit de mettre la place d'Al1neyda en tat de sauter au premier ordre qui en serait donn ; mais la retraite fut plus prompte qu'on ne s'y tait attendu , et quand l'ordre arriva, Almeyda tait bloque par les Anglais.
289 - Ne soyez ni surpris ni affligs; quoique l'attentat du 13 n'ait pas amen sur-le-champ la chute du favori, agissez comme s'il tait dj renvers; nous l'arracherons de ce poste, si on ne consent pas l'en bannir. En attendant, organisez-vous : les avis, les ordres et l'argent ne vous manqueront pas.
225 - ... faire sauter les fortifications; les mines taient charges, mais il attendait l'ordre d'y mettre le feu. Le marchal Massna fit demander des hommes de bonne volont pour aller Almeyda ; quatre soldats se prsentent ; sur les quatre , trois ont pri ; un seul reste , c'est Andr Thillet, le ptitionnaire dont nous nous occupons. Andr Thillet mit trois jours et trois nuits faire le trajet ; il ne voulut point se travestir, de peur d'tre pendu comme un vil espion ; il se cachait...
240 - ... et n'auront pas pour occasion des oprations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil , s'il en est requis par le dfendeur.