 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait,... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable...délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait,... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne sera pas réputé délit politique, iii fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 438
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - 1858 - عدد الصفحات: 662
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait cou •exe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat... | |
 | Austria - 1878 - عدد الصفحات: 838
...négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un déhi de trois mois, ou y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - عدد الصفحات: 642
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - عدد الصفحات: 586
...leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Belgium - 1895 - عدد الصفحات: 526
...en réalité, dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. ART. 7. La personne extradée pourra toutefois tMre poursuivie ou punie contradictoirement dans les... | |
| |
... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
