Le droit international thorique et pratique: prcd d'un expos historique des progrs de la science du droit des gens, 1

Guillaumin, 1880 - 2448
 

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Dpche de lord Malmesbury å lord Cowley 1858
11
La nationalit dans lAmrique du Sud
12
805
13
Enfants naturels reconnus par le pre
14
Convention entre la Suisse et la France 1879
20
771
29
779
36
Perte de la nationalit
46
Perte de la nationalit allemande
54
798
60
Trait entre les ÉtatsUnis et la Prusse 1868
71
Naturalisation impose Dcret vnzulien 1873
85
La naturalisation est personnelle
91
Affaire Tousig
97
Conditions de nationalit dans les divers pays
103
859
109
866
111
Cas de la corvette danoise Saint Jean 1782
120
Diffrentes espces de domicile
126
Rsidence et habitation
132
Domicile commercial
138
941
143
Recouvrement du caractre national aprs changement de domicile
144
Effets du domicile sur les biens
150
Le droit personnel en Grce
156
Le statut personnel suit lindividu ltranger
160
950
166
Exceptions cette rgle
172
Cas du viceconsul anglais Thran
179
Empire dAllemagne
184
Cas de Franais maris Londres
190
Mariage civil
196
Causes du divorce
202
Nationalit de la femme en France
206
DES SUCCESSIONS
208
1394
214
Diffrents modes de succder
215
SECTION IV
221
SECTION V
230
Bourjon
232
1070
238
Le jugement tranger est gnralement rvis
244
Nationalit en France des femmes maries
246
Commissions rogatoires
250
lÉquateur
253
Droits et devoirs des cranciers
257
Concordat
263
Le navire sudois Fortsattning
269
Cas survenu au Havre bord dun navire nordamricain
275
Cas du Charles Albert en France
281
La traite des noirs Cas de lAmadie Opinions de sir W Grant de Wheaton de Marshall de Lord Stowell
286
Divergence de lgislation sur la piraterie
287
Lgislation espagnole
288
Affaire du navire franais lAlexandre aux ÉtatsUnis
289
Doiton considrer comme pirates les navires neutres munis de lettres de marque dun belligrant ?
290
Cas de la guerre civile en Espagne
292
Échange de notes entre lAngleterre et lAllemagne
293
Politique de la France Circulaire aux consuls 4 aot 1873
295
Circulaire du 10 septembre
296
Pirates de lOcanie
314
LIVRE XV
315
Droit pnal ou criminel international
316
Crimes commis hors du territoire
317
de Belgique et des PaysBas
318
Stipulations internationales
324
1204
330
1215
332
1227
338
1230
358
1395
361
0
371
Affaire Lamirande
377
1229
386
Acte modifiant le prcdent
392
Affaire Burley
398
Absence de trait
404
Exception en faveur des esclaves
410
Faits connexes aux crimes politiques
413
Affaire Hartmann
419
Dductions de la rgle limitant lextradition aux crimes
425
Cas dAllemands rfugis aux ÉtatsUnis
433
Formes consacres pour lextradition des dserteurs
439
Cession de la proprit litraire
442
1308
448
1399
450
1317
454
Droit conventionnel Traits Ancienne Confdration Germanique
460
Traits Bade
464
Arrangements de musique
470
1326
471
1365
476
Lgislation belge
482
Droits des gouvernements sur les brevets
486
SECTION III
497
Congrs postal de 1878
503
Pose des cbles sousmarins
509
Transit international par chemins de
515
Convention francoportugaise 1851 trait de commerce 1866
518
Besoin de luniformit des monnaies
522
Mesures internationales dun ordre conomique
529
Ratification de la convention
530
929
534
Mdiation des grandes puissances en faveur de la Confdration
537
SECTION III
545
769
550
Arbitrage du roi des PaysBas entre la France et lEspagne
551
Arbitrage entre les ÉtatsUnis et lAngleterre pour le dtroit
557
Compromis ou convention pralable
563
Opinion de lauteur
568
Cas o les États peuvent refuser daccepter la sentence arbitrale
575
Cour suprme des ÉtatsUnis arbitre entre les États
581
Congrs de lalliance de lordre et de la civilisation
587
Rsolutions concernant larbitrage
594
Ncessit de justifier la demande avant de procder loccu
600
Embargo sur les biens situs sur le territoire de lÉtat offens
608
Naturalisation collective
621
Des auteurs
624

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359 - ... [Ne sera pas rput dlit politique, ni fait connexe un semblable dlit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
435 - A cet effet, ils devront s'adresser par crit aux autorits locales comptentes, et justifier, au moyen de la prsentation des registres du btiment ou du rle de l'quipage, ou si le navire tait parti, en produisant une copie authentique de ces documents que les personnes rclames faisaient rellement partie de l'quipage. Sur cette demande ainsi justifie, la remise des dserteurs ne pourra tre refuse.
435 - Nanmoins si le dserteur avait commis, en outre, quelque dlit terre, son extradition pourra tre diffre par les autorits locales jusqu' ce que le tribunal comptent ait dment statu sur le dernier dlit, et que le jugement intervenu ait reu son entire excution. Il est galement entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'quipage, sujets du pays o la dsertion a lieu, sont excepts des stipulations du prsent article.
317 - Tout Franais qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifi dlit par la loi franaise, peut tre poursuivi et jug en France, si le fait est puni par la lgislation du pays o il a t commis.
460 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, la saisie des objets de contrefaon sera opre, et les tribunaux appliqueront les peines dtermines par les lgislations respectives, de la mme manire que si l'infraction avait t commise au prjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
268 - Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand...
460 - États rciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribus par la loi la proprit des ouvrages de littrature ou d'art, et ils auront la mme protection et le mme recours lgal contre toute atteinte porte leurs droits, que si cette atteinte avait t commise l'gard d'auteurs d'ouvrages publis pour la premire fois dans le pays mme. Toutefois, ces avantages ne leur seront rciproquement assurs que pendant l'existence de leurs droits dans le pays o...
407 - ... faire connatre les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer l'extradition. Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner cette demande la suite qui lui paratra convenable, et de livrer le prvenu pour tre jug, soit son pays natal, soit au pays o le crime aura t commis.
499 - Les diffrentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements ncessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne drogent pas la prsente Convention.
15 - Tout individu n en France d'un tranger pourra, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, rclamer la qualit de franais...