Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine, et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 9

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1848
 

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211 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
95 - Le voiturier est garant de la perte des objets transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.
192 - Chaque commune est responsable des dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits nationales ou prives, ainsi que des dommages-intrts auxquels ils donneront lieu.
34 - ... avances, intrts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dpt public, ou si, avant qu'elles soient arrives, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expdition qui lui en a t faite.
177 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution du royaume, d'tre fidles la nation, la loi et au roi...
137 - Turquie, et, aprs un an, pour celles faites l'tranger ; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t faite ; sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit.
34 - ... marchandises, si elles sont sa disposition, dans ses magasins ou dans un dpt public, ou si, avant qu'elles soient arrives, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi ture, l'expdition qui lui en a t faite.
135 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peut en tre ordonn.
178 - Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'tendue de chaque municipalit, l'excution des lois et des rglements de police, et connatront du contentieux auquel cette excution pourra donner lieu.
166 - Les maires seront toujours lus la pluralit absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralit, il sera procd un second; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procd...