| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
..... « s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. t .- ' : i Leg. 38, §. 5,Jf. ad municipalem et... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura le sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 678
...en son domicile, et que copie lui en soit laissée; — Considérant que l'art. 108, CC, porte que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu(i).Voy. MBSP, p. 466, note i. leur ; — Considérant que dans l'espèce le domicile du mineur Nar—... | |
| Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - عدد الصفحات: 574
...dicitur domicilium juris, est pro ininnribiis, domiciliuni uempè p;itris, mutris, tutorUve. Forro « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, » он tuteur. Le majeur interdit, chez son curateur. » (108). Tutô tarnen minores nuberent ecclesiasticè... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...sa prestation de serment. 108. La femme mariée n'a point d'autre domn cile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De ton mari. C'est la conséquence nécessaire... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. — ]? 3 H T= C. 450. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. C. 505,509. I»9. Les majeurs qui servent... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...disposition a été supprimée.] . La femme mariée n'a point d'antro domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou t-tteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De son mari. C'est la conséquence nécessaire... | |
| Sir Robert Phillimore - 1847 - عدد الصفحات: 238
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (C. 12, 19,214.) 109. Les majeurs qui servent ou... | |
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