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" La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. "
Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ... - الصفحة 137
بواسطة Albert Vigié - 1893
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
..... « s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. t .- ' : i Leg. 38, §. 5,Jf. ad municipalem et...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura le sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent...

Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 20

1829 - عدد الصفحات: 678
...en son domicile, et que copie lui en soit laissée; — Considérant que l'art. 108, CC, porte que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu(i).Voy. MBSP, p. 466, note i. leur ; — Considérant que dans l'espèce le domicile du mineur Nar—...

Theologia practica sub titulis sacramentorum, المجلد 2

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - عدد الصفحات: 574
...dicitur domicilium juris, est pro ininnribiis, domiciliuni uempè p;itris, mutris, tutorUve. Forro « le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère, » он tuteur. Le majeur interdit, chez son curateur. » (108). Tutô tarnen minores nuberent ecclesiasticè...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...sa prestation de serment. 108. La femme mariée n'a point d'autre domn cile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De ton mari. C'est la conséquence nécessaire...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. — ]? 3 H T= C. 450. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. C. 505,509. I»9. Les majeurs qui servent...

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...disposition a été supprimée.] . La femme mariée n'a point d'antro domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou t-tteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De son mari. C'est la conséquence nécessaire...

The Law of Domicil

Sir Robert Phillimore - 1847 - عدد الصفحات: 238
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (C. 12, 19,214.) 109. Les majeurs qui servent ou...




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