Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des facults de droit

Librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1893
 

 - 

.

-

590 - Si un fleuve ou une rivire, navigable ou non, enlve par une force subite une partie considrable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ infrieur ou sur la rive oppose, le propritaire de la partie enleve peut rclamer sa proprit; mais il est tenu de former sa demande dans l'anne : aprs ce dlai, il n'y sera plus recevable, moins que le propritaire du champ auquel la partie enleve a t unie, n'et pas encore pris possession de celle-ci.
670 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acqurir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente annes, compter du moment o le propritaire du fonds infrieur a fait et termin des ouvrages apparents destins faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa proprit.
15 - États modrs : elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir ; mais c'est une exprience ternelle , que tout homme qui a du pouvoir est port en abuser ; il va jusqu' ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ! la vertu mme a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrte le pouvoir.
655 - Si le propritaire de deux hritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des hritages sans que le contrat contienne aucune convention relative la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds alin ou sur le fonds alin.
679 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.
558 - L'tendue du droit de proprit est dfinie par l'article 544 du code civil : La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
460 - Cette autorisation ne devra tre accorde que pour cause d'une ncessit absolue, ou d'un avantage vident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'aprs qu'il aura t constat, par un compte sommaire prsent par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.
235 - Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
137 - La femme marie n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non mancip aura son domicile chez ses pre et mre ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
244 - La femme, mme non commune ou spare de biens, ne peut donner, aliner, hypothquer, acqurir, titre gratuit ou onreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par crit.