...violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même...à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que...

...est enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance ». ( C. p. , art. *y. ) IV. « Peine contre la femme qui se sera procuré l'avortement...elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des remèdes à elle indiqués ou administrés à cet etfet ». ( C. p., art. 3iy.) Voyez Avortement. V....

...aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de li réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré 1 avorteraient à elle-même, ou qui aura cou-, senti à faire usage des moyens à^elle indiqués ou...

...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf contre la femme qui se sera procure l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire...

...violence , ou par tout autre moyen , aijfa procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. .; La même peine sera prononcée contre la femme qui sa sera procuré l'avortementà elle-même, ou qui aura consenti à faire usage de moyens a elle indiqués...

...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même...à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins...

...violences ou par tout autre moyen, aura procuré Pavortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les...

...violences, OQ par tout antre moyen, aura procure i'avorlemerit d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même...procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura cotisent! à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet , si l'avortement...

...par tout antre moyen, aura procure l'avorternent d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera...se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement...

...totft antre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti on non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'aTortement à elle-même, ou qni aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés...