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" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... "
Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ... - ÇáÕÝÍÉ 150
龂 Joseph Adrien Rogron - 1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...places ou voies publiques , sans les précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6.° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différens de ceux qui sont établis par les lois...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 16

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART....

Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., ÇáãÌáÏ 5

France. Ministère de l'intérieur - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces...

Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...1810 , portant : Art. 4?9- Seront punis d'une amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans...sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux » qui auraient fait usage de ces faux poids...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 3

1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...5° ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires...sans préjudice des peines qui seront prononcées par le» tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui ëH.-' raient fait usage de ces faux poids...

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...Art. 479- Seront punis d'une amende de 1 1 • à z5 francs inclusivement, i° . . . . 5° ceux qui < auront de faux poids ou de fausses mesures dans « leurs magasins, boutiques, ateliers oui-maisons » de commerce. ... 6° ceux qui emploieront des • poids ou des mesures autres que ceux...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., ÇáãÌáÏ 4

Belgium - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
..., places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 55

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A...

Code pénal d'Haiti

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...chemins, places ou voies publiques , sans les précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle , contre ceux qui auraient lait usage de ces faux poids ou Je...

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 876
..., av. gén.; — Vu l'art. 479, § 5, с. pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement...




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