 | France - عدد الصفحات: 884
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 | France - 1810 - عدد الصفحات: 846
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 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par Tarrêt ou le jugement, sous la surveillance' de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...Révélation, I , II , III , IV, V. VI. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou des plans venus naturellement, ou faits de main d'homme, sera...emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. v Les coupables pourront , de .plus , êlre mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou •des plants venus naturellement ou faits...plus. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 526
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 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
