Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution, sous chaque article, des difficults ainsi que des principales questions que prsentent le texte dfinition de tous les termes de droit

H. Tarlier., 1834
 

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113 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, et d'une amende de cent francs cinq cents francs.
157 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire de rpression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
139 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
140 - Quiconque aura empoisonn des chevaux ou autres btes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux cornes, des moutons, chvres ou porcs, ou des poissons dans des tangs, viviers ou rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
82 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorit municipale, aura accord ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la runion des membres d'une association mme autorise, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs deux cents francs.
150 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...
90 - Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procur l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la rclusion. La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
12 - Paris, pourront faire personnellement ou requrir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes ncessaires l'effet de constater les crimes, dlits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargs de les punir.
103 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs.
33 - II ne sera prononc aucune peine, pour le fait de sdition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...