...valeur de 5o liv. et à charge d'appel , à quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»...

...DE MARIAGE. Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira 10 ure ou sa signature. Les héritiers ou ayant cause...signature de leur auteur. Dans le cas où la partie d , fossés et autres clôtures , commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant...

...la valeur de 5o liv., et à la charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, etc. commises dans l'année; des entreprises...

...ou dommages , jusqu'à la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous énoncer. i8. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2? Des déplacemeas d« bornes , des usurpations K de terres, d'arbres, haies, fossés et autres clôtures...

...la'vaîêWr «te 50 livres & à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse se monter : i°. Des actions pour dommages faits, soit par les...hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des usurpations de terres , arbres, haies, fossés & autres clôtures , des déplacemens...

...actions ou dommages , jusqu'à la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous cnoncer. i°. Des actions pour dommages faits , soit par les...hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits e: récoltes ; «°. Pes déplacement de bernes, des usurpation; [ 174 ] de terres, arbres , haies,...

...la valeur de 5o liv. , & à charge d'appel, à. quelque valeur que la demande puisse se monter : 10. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux aux champs , fruits & récoltes. 2o. Des déplacemens de bornes , des usurpations d« terres , arbres , haies, fossés...

...jusqu'à la valeur de 50 livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse se monter. i°. « Des actions pour dommages faits, Soit par les hommes, soit par les bestiaux aux champs, fruits ou récoltes. 2°. « Des déplacemer.s de bontés, des usurpations de...

...Des actions pour dommages faits, :*oit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés & autres ( 379 ) clôtures , commises dans l'annee , des entreprise» sur le cours d'eau servans...

...quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits...récoltes ; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpation* de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations...