Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

Imprimerie nationale, 1812
 

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412 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
237 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
18 - Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
9 - Napolon, par la grce de dieu et les constitutions, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.
324 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou prpos d'une administration publique, qui aura agr des offres ou promesses ou reu des dons ou prsents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire...
14 - Mandons et ordonnons que les prsentes, revtues des sceaux de l'Etat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
432 - Dans tous les lieux o il ya des coles ecclsiastiques, les lves de ces coles seront conduits au lyce ou au collge pour y suivre leurs classes.
456 - Jusqu' ce qu'il ait t par nous ultrieurement statu sur les moyens d'assurer et d'amliorer l'instruction primaire dans toute l'tendue de notre Empire, les prfets, sous-prfets et maires continueront exercer leur surveillance sur les coles , et devront en adresser leur rapport l'autorit suprieure eux. Nanmoins le grand - matre continuera d'instituer les matres.
606 - ... de notre empire, ou l'un des points d'appui de nos armes, et que sa reddition avance ou retarde d'un seul jour peut tre de la plus grande consquence pour la dfense de l'Etat et le salut de l'arme. En consquence , il sera sourd tous les bruits rpandus par l'ennemi...
615 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes...