 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...Attendu que, si l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an ix sur le notariat a voulu que les actes publics fussent reçus par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, l'usage et la jurisprudence reçus dans la généralité des cours et tribunaux du royaume ont été... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - عدد الصفحات: 608
...COUR ; — « Attendu que si l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI a voulu que les actes publics fussent reçus par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, l'usage et la jurisprudence reçus dans la généralité des cours et tribunaux du royaume, ont été... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 802
...¡—Attendu qne si l'art. 9 de la loi du a5 vent, an 1 1 »nr le notariat a voulu que les actes publics fussent reçus par deux notaires ou par un notaire et deux témoins , l'usage et la jurisprudence reçusdans la généralitédescoursettribunauxdu royaume ont été d'entendre... | |
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... fussent reçus par deux notaires ou par un notaire et deux témoins , comme cela s'était pratiqué jusqu'alors. 