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" Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. "
Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont ... - ÇáÕÝÍÉ 320
龂 Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...commuais res pignori data sil. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , ch.ip. 3 , art. 9. Article 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Argitm. ex le g. 54 ,jff. de regulis juris. Leg. 5i ,Jf. de pi§noribus et hjrpothecis. Leg. 3,jf....

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...l'im» meuble qu'un droit suspendu par une concU» tion , ou résoluble dans certains cas , ou su» jet à rescision , ne peuvent consentir qu'une » Hypothèque...aux mêmes conditions, » ou à la même rescision ». Cela posé , nous raisonnons ainsi. L'action en elle-même n'est pas susceptible d'Hypothèque...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., ÇáãÌáÏ 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...suspendu par une condition, ourésoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne puis» sent consentir qu'une hypothèque soumise aux » mêmes conditions ou à la même rescision ». ( Junge , art. 2182.) Celte disposition doit , par identité de raison, être étendue aux servitudes...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...qui n'a sur un immeuble qu'un droit résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ; » Que ce principe est général et s'appliqu* tant aux ventes volontaires qu'aux ventes judiciaires...

Traité des hypothèques, ÇáãÌáÏ 1

Jean Grenier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...ces principes se confirment par la disposition de l'art. 2126 du Code civil. Il est ains, conçu : i Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. , II est sensible que le législateur a considéré comme pouvant entrer dans le commerce , et par...

Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 774
...serait pas validée, même quand postérieurement l'immeuble viendrait en la possession du constituant. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...aux mêmes conditions ou à la même rescision (art. 21 26). Cet article ne fait qu'appliquer le principe . « nemo plus juris ad alium transferre polest...

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., ÇáãÌáÏ 2

1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...d'hypothèques; c'était au contraire pour les amortir en faveur des dotations ou des majorais. 19. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou il h même rescision. 2125 C. civ. Tels «ont, par exemple, les cohéritiers de biens indivis cl les...




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