...prescription contre la caution. SECTION II. Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription. 2251. La prescription court contre toutes personnes , à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 2a52. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit...

...débiteur principal , ou sa reconnaissance , inlerroinpt la prescription contre la caution , 2260. — La prescription court contre toutes personnes , à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi, 2261. — Elle ne court pas contre les mfceurs et les interdits, 2252. — Elle ne court pas...

...prescription contre la caution. . . SECTION II. Des Causer tjuî impendent le cours de la prescription, as5i. La prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 22Э2. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit...

...suspend le cours jusqu'à ce que la cause de cette suspension ait cessé. La règle générale est que la prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. ART. 2z5a. — Ces exceptions sont fondées sur la faveur due à certaines personnes, et en...

...contre la caution. SECTION CINQUIÈME. Ses Causes qui suspendent le cours de la' prescription. XXXVIII. La prescription court contre toutes personnes, à...soient dans quelque exception établie par la loi. XXXIX. Le cours de la prescription ne peut commencer ni continuer contre les mineurs et les interdits,...

...« caution. SECTION il. — Det Causes qui suspendent le cours de la prescription. ,»5, Art. 33. « La prescription court contre toutes personnes , «...qu'elles ne soient dans quelque exception établie « par une loi. » »asi Art. 34. « La prescription ne court pas contre les mineurs « et les interdits ,...

...le législateur s'est chargé du soin de les déterminer. L'article 2251 du code civil déclare que la prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelgué incapacité établie par la loi. 256. Les mineurs , les interdits , les femmes mariées ,...

...faire, ne s'occupe que des incapacités personnelles, et c'est en songeant à elles qu'il dit : « la prescription court » contre toutes personnes à moins qu'elles ne soient » dans quelqu' exception établie par une loi. » Dans l'ancienne jurisprudence , On n'était pas d'accord...

...principale ne peut être prescrite. § II. Des causes qui suspendent le cours de la prescription. I. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelques exceptions établies par une loi. (Art. aa5i.) II. La prescription ne court pas contre les...

...proscription contre la caution. Sect. 2, des causes qui suspendent le cours de la prescription. 2231. H.H ; F une loi. 2232. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit...