Cours de droit civil franais comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique, 4

Bruylant-Christophe & comp., 1880
 

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213 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
444 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
318 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou rsoluble dans certains cas, ou sujet rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothque soumise aux mmes conditions ou la mme rescision.
411 - La possession est la dtention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerons par nous-mmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
444 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
388 - La prescription court contre toutes personnes, moins qu'elles ne soient dans quelque exception tablie par une loi.
53 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un btiment, d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte de l'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux, ni sous celui de changements ou o augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas t autoriss par crit, et le prix convenu avec le propritaire.
146 - Le propritaire d'une rente viagre n'en peut demander les arrrages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tte de laquelle elle a t constitue.
134 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait t fait ou que le dommage ait t caus par les domestiques et prposs de l'htellerie , ou par des trangers allant et venant dans l'htellerie. Art. 1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force arme ou autre force majeure.
37 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.