Histoire de la Rvolution de 1789, et de l'tablissement d'une constitution en France, par deux amis de la libert [F.M. de Kerverseau and G. Clavelin? Continued by others].

Chez Clavelin, 1792
 

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261 - II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilge ni exception au droit commun de tous les Franais. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et mtiers.
259 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
259 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
308 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
262 - Le pouvoir lgislatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle l'exercice des droits naturels et civils consigns dans le prsent titre et garantis par la Constitution ; mais comme la libert ne consiste qu' pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui ni la sret publique , la loi peut tablir des [peines contre les actes qui, attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui , seraient nuisibles la socit.
304 - Les attentats contre la libert individuelle des citoyens, contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions; Les dlits par lesquels l'excution des ordres donns par le Roi dans l'exercice des fonctions qui lui sont dlgues...
282 - Il ne sera accord aux membres de la famille du Roi aucun apanage rel. Les fils puns du Roi recevront l'ge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagre, laquelle sera fixe par le Corps lgislatif, et finira l'extinction de leur postrit masculine.
308 - ... des sommes fixes par le corps lgislatif, ni dlibrer ou permettre, sans y tre autoriss par lui, aucun emprunt local la charge des citoyens du dpartement.
94 - A cette mme crmonie , malgr la demande du roi , la famille royale a t place dans un endroit spar de celui qu'il occupait, chose inoue jusqu' prsent.
301 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un citoyen, ou quiconque, mme dans les cas d'arrestation autorise par la loi, conduira, recevra ou retiendra...